Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION EN LIGNE ET DE LOCATION
La société LA PEDALE DOUCE est spécialisée dans la location de courte durée de vélos à assistance électrique aux particuliers.
Elle dispose d’un site internet, consultable à l’adresse suivante « www.lapedaledouce.com », dont l’objet est d’offrir aux clients des réservations de location de vélos à assistance électrique avec prépaiement dans les conditions ci-après exposées.
Article 1- Définitions
« La société » désigne ci-après la société La PEDALE DOUCE, EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon au capital de 8000€ (SIREN 811933621), dont le siège social est situé 236 ancien chemin du Vieux Taillades 84 300 CAVAILLON, laquelle édite le site internet www.lapedaledouce.com.
« Le client » désigne ci-après la personne locataire des vélos à assistance électrique dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Identification ».
« Le(s) matériel(s) » désigne le vélo à assistance électrique objet de la location ainsi que les équipements associés.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site internet « www.lapedaledouce.com » sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location « LA PEDALE DOUCE ». Il en va de même des commandes effectuées directement dans les différents Sites Relais « LA PEDALE DOUCE ».
Le Contrat de location est définitivement formé par l’acceptation tant des présentes que des conditions générales de location « La PEDALE DOUCE » et par le paiement du montant de la location et de ses accessoires.
Un Bon de réservation confirmant la Réservation en ligne est adressé au client par e-mail.
Article 3- Tarifs de location
Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet « www.lapedaledouce.com » et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation. Une modification de réservation peut changer le tarif de location. Les tarifs excluent les options complémentaires non souscrites en ligne et qui ne sont pas mentionnés dans le Bon de réservation. Ces options, si elles sont sollicitées lors de la prise de possession des matériels, devront être payées en supplément par le client directement le jour de la prise de possession.
Sont compris dans le tarif de location :
La location des matériels pour la période déterminée dans la réservation.
Les taxes éventuellement applicables.
Les options complémentaires lorsqu’elles ont été souscrites en ligne.
Ne sont pas compris dans le tarif de location, notamment :
La caution qui est demandée lors de la prise de possession des matériels.
Les options complémentaires non souscrites en ligne mais souscrites lors de la prise de possession et qui donneront lieu à facturation ultérieure.
Les éventuelles « Franchises » restant à la charge du client en cas de vol ou de destruction/détérioration totale ou partielle des matériels et, ce, en application des conditions générales de location et des tarifs applicables, et qui donneront lieu à facturation ultérieure.
Article 4 – Matériels loués
La réservation porte sur une catégorie de matériels, étant précisé que les préférences en matière de marque ou de modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie de matériels et non un matériel désigné. Tous les matériels présentés sur le site internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée.
Article 5 – Durée de la location
La durée de la location est celle mentionnée dans le Bon de réservation.
Le client doit restituer les équipements aux dates et heures prévues.
La conservation des matériels au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif de location en vigueur, par application du tarif de location à la journée par jour de dépassement, cette facturation intervenant dès la première heure de dépassement.
Article 6 – Délai de réservation sur internet
Les demandes de réservation doivent être faites sur internet au minimum 24 heures avant le départ de la location.
Sous réserve de disponibilité pour les réservations à moins de 48 heures.
Article 7 – Conditions de location
Lors de la prise de possession des matériels, le client doit se présenter avec une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
La location des matériels pourra être refusée à toute personne n’ayant pas l’âge minimum requis, n’étant pas en possession du Bon de réservation, d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ne pouvant effectuer le dépôt de garantie, ou plus généralement ne satisfaisant pas aux conditions générales de location LA PEDALE DOUCE.
Article 8 – Modification et annulation de la réservation
Après validation par le site internet d’une demande de Réservation en ligne, et après paiement de celle-ci, la réservation en ligne est définitive. Un Bon de réservation confirmant la réservation est adressé par email au client, accompagné de la facture correspondante.
La réservation sur internet ne permet pas l’exercice du droit de rétractation.
Pour modifier sa réservation, le client doit annuler la réservation qu’il souhaite modifier dans les conditions prévues ci-dessous et saisir une nouvelle demande de réservation.
Si l’annulation parvient à la Société :
-plus de 48 heures avant la prise de possession, le montant de la réservation est intégralement remboursé.
-moins de 48 heures avant la prise de possession, le montant de la réservation n’est pas remboursé.
Il est précisé qu’il n’y a pas lieu à remboursement dans les situations suivantes :
-pour toute location d’une durée plus courte que celle prévue dans la réservation,
-si le client ne se présente pas pour la prise de possession des matériels,
-en cas de retard dans la prise de possession des matériels,
-en cas d’annulation faite moins de 48 heures avant la prise de possession,
-dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie,
-dans le cas où le client est dans l’impossibilité de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ou le Bon de réservation.
Toute annulation doit être notifiée à la Société par télécopie, courriel ou courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.
Article 9 – Remboursement
Dans le cas exceptionnel où la Société serait dans l’impossibilité d’honorer la réservation, la Société LA PEDALE DOUCE s’engage à contacter le client par e-mail ou par téléphone, pour annuler la réservation ou convenir avec le client des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée, la Société LA PEDALE DOUCE s’engage à rembourser au client immédiatement et intégralement le montant de la réservation. Le remboursement aura lieu sous forme de crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement en ligne ou par émission de chèque exclusivement au nom du client ayant réglé la réservation en ligne.
Article 10 – Paiement en ligne
En cliquant sur la touche «Valider », de la page de Paiement, le client autorise expressément et irrévocablement la Société LA PEDALE DOUCE à débiter la carte bancaire du coût total de la location tel qu’il figurera sur la facture qui sera remise au client par e-mail ainsi que, le cas échéant, de tous suppléments, Options et sommes quelconques éventuellement dus.
Les Paiements sont effectués en Euros et par les moyens de paiement décrits à l’alinéa suivant.
Le client pourra régler sa réservation directement en ligne au moyen d’une carte bancaire , en choisissant parmi les sigles proposés (VISA, EUROCARD, MASTERCARD, CARTE BLEUE) et en saisissant les 16 numéros et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme composé des 3 chiffres figurant au dos de la carte. Seules les cartes bancaires présentant le sigle VISA, EUROCARD, MASTERCARD, CARTE BLEUE émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués, sont acceptées. Les données relatives à la carte bancaire ne seront conservées que pendant le temps de traitement de la réservation.
Article 11 – Caution
Le dépôt d’une caution sera exigé lors de la prise de possession des matériels par le client. Cette caution pourra être constituée par chèque bancaire à l’ordre de la Société, par empreinte bancaire ou en espèces. Ce dépôt garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du client.
Le montant de la caution est de :
– 250 € par vélo à assistance électrique loué en cas de souscription de l’Assurance Dommages aux équipements loués- Vol prévue à l’article 12 ;
– 500 € par vélo à assistance électrique loué à défaut de souscription de l’Assurance Dommages aux équipements loués- Vol prévue à l’article 12 ;
La caution sera restituée au client lors de la restitution des équipements si aucune somme n’est due à la Société. A défaut, le client autorise expressément la Société à prélever sur la caution, au titre de la franchise, en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés à l’article 13 « Facturation des dégradations ».
Il est expressément convenu entre les parties que le montant de la caution ne saurait constituer une limite d’indemnisation de la Société, cette dernière conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le client à l’effet d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Article 12 – Assurance Dommages aux équipements loués – Vol
Le client peut, lors de la réservation, souscrire une « Assurance Dommages aux équipements loués – Vol » au prix forfaitaire de 2 € par vélo à assistance électrique loué et par jour de location.
Dans le cas où cette assurance a été souscrite, la Société « LA PEDALE DOUCE » assure le client contre les risques suivants : vol et dommages aux équipements loués.
Toutefois, une franchise de 100 € sera appliquée par vélo à assistance électrique loué tant pour le vol que pour les dommages aux équipements loués. Pour que la garantie « Vol » puisse intervenir, le client devra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes et fournir à la Société une copie du dépôt de plainte.
Pour les locations aux groupes, l’assurance, si elle est souscrite, doit l’être pour chaque vélo à Assistance électrique loué.
Article 13 – Facturation des dégradations
Les dégradations occasionnées aux équipements loués pourront donner lieu à la facturation suivante au client :
-Destruction totale ou vol du vélo à assistance électrique : 1200 € TTC
-Siège bébé : 75 € TTC
-Remorque bagage : 75 € TTC
-Remorque enfant : 200 € TTC
-Batterie : 250 € TTC
-Fourche : 60 € TTC
-Pédalier : 50 € TTC
-Pneus : 20 € TTC
-Roue avant: ???
-Moteur : 170 € TTC
-Roue arrière : 120 € TTC
-Manette/vitesse : 20 € TTC
-Dérailleur : 55 € TTC
Selle : 15 € TTC
Article 14 – Responsabilité réservation
La Société n’encourt aucune responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol du Bon de réservation adressée par e-mail au client.
Article 15 – État des équipements loués
La société déclare que les équipements loués sont en bon état de fonctionnement.
Les équipements sont loués sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur l’Etat descriptif établi lors de la prise de possession, remis au client. Il appartient au client de vérifier que l’état apparent des équipements est conforme à l’État descriptif signé à la prise de possession et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par la Société avant la prise de possession. À défaut il ne pourra être tenu compte de réclamations concernant des dégâts apparents.
Le client doit restituer les équipements dans le même état que celui constaté lors de la prise de possession.
Article 16 – Utilisation – Responsabilité
A compter de la prise de possession des équipements, le client est seul responsable des équipements et des conséquences pouvant résulter de leur utilisation. Le client dégage la Société de toute responsabilité découlant de l’utilisation des équipements notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles susceptibles d’être engendrées par des accidents de toutes natures.
Le client déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile garantissant la responsabilité encourue du fait de l’utilisation des équipements loués tant par lui-même, par les personnes dont il a la garde, que par ses préposés.
Sauf dans le cas où le client a souscrit une « Assurance Dommages aux équipements loués – Vol » dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes, le client ne bénéficie d’aucune couverture ou garantie pour les dommages ou le vol subis par les équipements loués et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, dégradation et vol. Les dommages subis par les équipements loués seront facturés au client selon le barème prévu à l’article 13.
Le client est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde des équipements, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée de la location. Le client devra tout particulièrement veiller à une utilisation des équipements conformément à leur destination. A cet effet, le client est informé que les vélos à assistance électrique sont destinés à être utilisés sur des routes carrossables à l’exclusion de toute autre utilisation (notamment sable, champ, chemin de cailloux, etc). Toute mauvaise appréciation causant la perte des équipements ou des dommages à ceux-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues ci-dessous. Même si le client a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues ci-dessous, toute utilisation des équipements contraire au présent article rend le client ou tout utilisateur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence. Le client s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse des équipements. Il s’engage notamment, lorsque les équipements sont en stationnement, à les attacher systématiquement par la roue à un point fixe avec le système antivol fourni lors de la prise de possession.
Le client utilise les équipements dans le strict respect des consignes d’utilisation et de sécurité qui lui sont remises lors de la prise de possession, et ce en bon père de famille et en prenant toutes précautions que la Société est en droit d’attendre. Le client sera responsable des dégradations ou des pertes subies par les équipements loués, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Le client s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux équipements ou à ses accessoires.
Les présentes conditions générales de location excluent expressément les usages suivants : activité professionnelle, sous-location, transport de passagers, transport de marchandise à titre onéreux.
Article 17 – Restitution des équipements
La location se termine par la restitution des équipements au Site Relais « LA PEDALE DOUCE », à l’exclusion de toute autre personne et de tout autre lieu, aux heures d’ouverture du Site Relais. Dans l’hypothèse ou les équipements seraient restitués sans tout ou partie des accessoires, ceux-ci seront facturés au client.
Les équipements doivent êtres restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le client lors de la prise de possession. Un examen contradictoire des équipements a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un État descriptif de retour signé par le client. En cas de contestation sur les détériorations relevées, le client autorise expressément la Société à choisir un expert indépendant aux fis d’examiner les équipements et d’établir un rapport descriptif et estimatif. Les frais de la mission de l’expert seront à la charge du client.
Dans le cas où le client restituerait les équipements en dehors des heures d’ouverture du Site Relais « LA PEDALE DOUCE », il serait seul responsable des dommages causés ou subis par les équipements. Le client demeurera intégralement responsable des équipements jusqu’à ce que la Société « LA PEDALE DOUCE» ou son Site Relais soit en mesure de les prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour.
Article 18 – Assistance
La Société propose aux clients un service d’assistance en cas de casse des matériels, d’incident ou d’accident. Cette assistance gratuite est limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour le client, de rejoindre une route accessible aux véhicules à moteur. L’assistance sera disponible 7 jours sur 7 de 9h00 à 19h00.
Article 19- Obligations en cas de sinistre
En cas d’accident, le client s’engage à :
prévenir si nécessaire dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés pour faire procéder aux constatations d’usage,
à informer la Société sans délai de la survenance du sinistre,
à solliciter les coordonnées et identités des tiers éventuellement impliqués,
En cas de vol ou de vandalisme, le client s’engage à déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir une copie du dépôt de plainte à la Société dans les 24 heures de la constatation des dommages ou de la disparition.
Article 20 – Modification des conditions générales
La Société se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques et de la législation applicable.
Article 21 – Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc …) sont la propriété pleine et entière de la Société LA PEDALE DOUCE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.
Article 22 – Données personnelles
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : LA PEDALE DOUCE 236 ancien chemin du Vieux Taillades 84 300 CAVAILLON.
Article 23 – Loi applicable – Juridiction compétente – Langue applicable
Tout litige est de la compétence exclusive de la juridiction compétente. En cas de contestation ou litige se rapportant à l’utilisation du site www.lapedaledouce.com, seule la loi française est applicable.La langue française est la langue applicable qui, en cas de difficultés d’interprétation ou de traduction, prévaudra sur toutes autres langues.
General Terms and Conditions of Online Booking and Rental LA PEDALE DOUCE
The company LA PEDALE DOUCE specialises in the short-term rental of electric-assist bicycles for personal use.
The Company has a website at the following address: www.lapedaledouce.com. The purpose of this website is to offer reservation options for the rental of electric-assist bicycles with pre-payment under the Terms and Conditions described below.
Article 1 – Definitions
“The Company” hereinafter refers to the Company LA PEDALE DOUCE, LLC registered on the Avignon Trade and Companies Registry capitalised at 8000 EUR, with head office situated at 236 ancien chemin du Vieux Taillades 84 300 CAVAILLON, owner of the website: www.lapedaledouce.com.
“The Customer” hereinafter refers to the person renting electric-assist bicycles whose details are outlined in the “Identification” page.
“Equipment” hereinafter refers to the electric-assist bicycle (bike, tandem, delivery tricycle), which is the subject of this rental agreement, as well as the associated equipment.
“The pick-up point” hereinafter refers to the rental station where the customer will collect the equipment.
Article 2 – Agreement to the General Terms and Conditions
All orders placed using the website www.lapedaledouce.com are subject, without reservation or exception, to the General Terms and Conditions of Rental “LA PEDALE DOUCE”. The same applies to orders placed directly, in person, at the different pick-up points of LA PEDALE DOUCE.
The rental contract comes into being with the acceptance of the present Conditions, the General Conditions of rental of LA PEDALE DOUCE, and following the payment of the required amount for the rental of the equipment and extra accessories.
A booking voucher, confirming the online reservation, will be sent to the customer by e-mail.
Article 3 – Price of Rental
The rental prices are specific to reservations made on the website “lapedaledouce.com” and are calculated according to information given on the date of reservation. A change in the date of reservation may lead to a change in rental price. The prices do not include any extra options that are not ordered online and that are not mentioned in the booking voucher. These options, if added at the time of the collection of the equipment, will have to be paid additionally by the customer directly, on the day the customer comes to collect the equipment.
The following items are included in the price of rental:
The rental of the equipment for the period mentioned in the reservation.
Taxes that may be applicable.
Extra options when these have been ordered online.
The following items are not included in the price of rental:
The deposit for the equipment, which is to be paid on the date of the pick-up.
The extra options that have not been ordered online but are ordered directly at the pick-up point on the date of collection. These will lead to subsequent billing.
The possible excess charges borne by the customer in case of theft or partial or complete destruction/damage of the equipment in accordance to the General Terms and Conditions of Rental and applicable prices, leading to charges which will be billed at a later date.
Article 4 – Rented Equipment
The reservation covers a certain category of equipment. It must be noted that preferences in terms of brand or model depend on the availability on the date of rental. The customer always selects a category of equipment, not the equipment that is shown. The only purpose of the equipment shown on the website is to illustrate the selected category.
Article 5 – Duration of Rental
The duration of rental is the one mentioned in the booking voucher.
The customer must return all the equipment at the determined date and time.
In case that the customer is still in possession of the equipment beyond the specified date and time, extra time will be billed at the applicable rental rate. In this case, the daily rate of rental will be applied per extra day, starting from the first hour following the specified return time.
Article 6 – Online Reservation Period
There is no deadline for online booking (provided that the equipment is still available).
Article 7 – Conditions of Rental
When coming to pick up the equipment, the customer must present an identity card (ID) or a valid passport.
Customers who fail to meet the minimum age requirement may be denied the right to rent the equipment. Customers without a booking voucher, an ID or a valid passport, any person unable to pay the deposit or any person who does not comply with the Terms and Conditions of LA PEDALE DOUCE, may also be denied the right to rent the equipment.
Subject to availability for bookings within 48 hours.
Article 8 – Modification and Cancellation of a Reservation
After validation by the website of an online reservation request, and after payment of the reservation, the online booking is final. A booking voucher confirming the reservation is addressed by e-mail to the customer, together with the corresponding invoice.
The online reservation does not give the right to a cooling-off period.
To modify a reservation, the customer must cancel the reservation he/she wishes to modify within the provided conditions as described below, and enter a new reservation.
If the Company receives the cancellation:
-More than 48 hours before the pick-up is scheduled, 70% of the total price of the reservation is reimbursed.
-Less than 48 hours before the pick-up is scheduled, there will be no reimbursement.
It is stated that reimbursement will not apply in the following situations:
-For any duration of rental that is shorter than stated in the reservation,
-If the customer doesn’t present himself at the pick-up point to collect the equipment,
-If the customer shows up late to collect the equipment,
-If a reservation is cancelled less than 48 hours before the pick-up date is scheduled,
-If the customer is unable to pay the security deposit,
-If the customer is unable to present identification or a valid passport, or the booking voucher.
Any and all cancellations must be notified to the Company by fax, e-mail, or post within the indicated time frame, as described above.
Article 9 – Reimbursement
In the exceptional case that the Company is unable to deliver the requested reservation, the Company LA PEDALE DOUCE will contact the customer by e-mail or by telephone, in order to cancel the reservation or agree with the customer on changes to the reservation. If no replacement solution is found, the Company commits to reimbursing immediately and entirely the amount paid by the customer for the reservation. The reimbursement will take the form of credit on the card used for the online payment or a cheque written out exclusively to the customer who paid for the reservation online.
Article 10 – Online Payment
By clicking “confirm” on the Payment page, the customer expressly and irrevocably authorises the Company LA PEDALE DOUCE to debit from the credit card the total cost of the rental as it will appear in the invoice sent to the customer by e-mail, and if required, any surcharge, options or any sum that may be owed.
All payments are made in Euros using the means of payment described in the next paragraph.
The customer will be able to pay for the reservation directly online by using a bankcard. Payments can be made using the following credit cards (VISA, EUROCARD, MASTERCARD, CARTE BLEUE) and by entering the sixteen digits of the card number and the expiry date, as well as the security code shown on the back of the card. Only cards with the initials VISA, EUROCARD, MASTERCARD, CARTE BLEUE issued in France or within the framework of internationally approved networks, are accepted. The bankcard details will be kept only for the duration of the reservation process.
Article 11 – Security Deposit
The customer will be asked to pay a security deposit when picking up the equipment. The deposit can be provided by bank cheque written out to the Company, in cash or credit card imprint. This security deposit guarantees due execution of the customer’s duties and obligations.
The amount of the security deposit is as follows:
€250 per electric-assist bicycle rented with a subscription to the damage/theft insurance policy, provided in Article 12;
€500 per electric-assist bicycle rented without a subscription to the damage/theft insurance policy, provided in Article 12;
€300 for an electric-assist tandem or delivery tricycle rented with a subscription to the damage/theft insurance policy, provided in Article 12;
€600 for an electric-assist tandem or delivery tricycle rented without a subscription to the damage/theft insurance policy, provided in Article 12;
The security deposit will be paid back as soon as the customer returns the equipment, if no other sum is to be paid to the Company. If a sum is to be paid, the customer expressly authorises the Company to withdraw the required amount from the security deposit, under the excess clause, in reparation for any damage or theft, for which the costs are set in Article 13 “Billing policy in case of damage to the equipment”.
It is expressly agreed between the parties that the amount of the security deposit does not constitute a limit in terms of compensation for the Company. The latter retains the right to take action against a customer in order to obtain full reparation far any damage caused by the customer.
Article 12 – Insurance Policy Against Damage/Theft of Rented Equipment
The customer can, when making a reservation, subscribe to an insurance policy for “theft or damage to the equipment” for a fixed price of €2 per day for each bike/tandem or delivery bike with electric assistance rented.
In the case this insurance has been contracted, the Company LA PEDALE DOUCE insures the customer against the following risks: theft and damage to the rented equipment.
In any case, a deposit of €250 will be asked for each rented electric-assist bicycle, may it be in case of theft or damage to the rented equipment. For the « Theft » warranty to be applicable, the customer must report the offence to the relevant local authorities and submit a copy of the filed complaint to the Company.
For group rentals, a separate insurance policy will be taken for each rented electric-assist bicycle.
Article 13 – Billing Policy in Case of Damage to the Equipment
The damage done to the rented equipment will be billed to the customer as follows:
-Total damage or theft of the electric-assist bicycle: €1300 (all taxes included)
-Total damage or theft of the electric-assist delivery bike or tandem: €2200 (all taxes included)
-Baby seat: €50 (all taxes included)
-Battery: €460 (all taxes included)
-Fork: €60 (all taxes included)
-Pedal board: €90 (all taxes included)
-Tyres: €20 (all taxes included)
-Handlebar: €15 (all taxes included)
-Front wheel: €90 (all taxes included)
-Back wheel: €180 (all taxes included)
-Motor: €180 (all taxes included)
-Shift lever/Gears: €20 (all taxes included)
-Derailleur: €55 (all taxes included)
-Saddle: €30 (all taxes included)
Article 14 – Responsibility Regarding Reservation
The Company will not incur any liability for losses, damages or delays resulting from loss or theft of the booking voucher sent by e-mail to the customer.
Article 15 – Condition of Rented Equipment
The Company declares that the rented equipment is in good working condition.
The equipment is rented without apparent damages with the exception of those identified before the rent and specified in the “observations before departure” established in the booking voucher when the customer comes to collect the equipment. It is the customer’s responsibility to make sure the condition of the equipment meets the established observations signed before the customer takes possession of the equipment. If the observations seem incomplete, the customer must ask the pick-up point to modify the description before taking possession of the equipment. Otherwise any and all claims concerning apparent damages will not be taken into account.
The customer must return the equipment in the same condition as it was received.
Article 16 – Use and Responsibility
As soon as the customer has taken possession of the equipment, the customer is solely responsible for the equipment and for the consequences that may result from the use thereof. The customer accepts all responsibility with regards to the use of the equipment, notably when it concerns bodily injury, material or immaterial damages engendered by accidents of any kind.
The customer declares that he holds a private third party civil liability insurance, which guarantees liability incurred by the use of the equipment rented by himself, the persons under his responsibility or any other person.
Unless the customer has subscribed to the “Damage/theft insurance” under the conditions stipulated in Article 12 of the present Terms and Conditions, the client does not benefit from any coverage for any and all damages or theft suffered by the rented items and shall be personally liable for the aforementioned damages, degradation and theft. The client will be charged for all and any damages to the rented equipment according to the payment scale provided in Article 13.
The customer is solely responsible for any traffic violation that may be the result from bad riding or management of the equipment, or of any other violations of rules and regulations in force, committed during the rental period. The customer must take special care to use the equipment as intended. To this end, the customer is informed that electric-assist bicycles are only intended for use on paved roads, to the exclusion of any other use (sand, field, gravel path, etc.). Any inappropriate assessment leading to the loss of equipment, or damage thereof, will cancel any limitations in terms of liability as provided below. Even if the customer has subscribed to one or more of the options granting limitations of liability, any use of the equipment that does not fully comply with the present article, makes the customer or any other authorised user responsible for any direct or indirect damages, legal fees and costs, which result from such actions. The customer commits to taking all the necessary measures to avoid damage or theft to the equipment. When parked, the customer will be sure to systematically attach the bicycle by the wheel to a fixed point using the anti-theft device provided.
The customer commits to using the equipment in strict compliance with the rules and regulations of use and security that are given to him when taking possession of the equipment, with due diligence, taking all the precautions the Company is entitled to expect. The customer will be responsible for any damage or loss suffered by the rented equipment, unless the customer is able to prove otherwise.
The customer agrees not to modify the equipment or add to the equipment or accessories.
The present General Conditions of Rental expressly exclude the following uses: professional activity, sublease, transporting passengers, transportation of goods intended for sale.
Article 17 – Returning the Equipment
The rental ends with the return of the equipment at the LA PEDALE DOUCE pick-up point, excluding any other person or place, during opening hours of the pick-up point. In the event that the equipment is returned without all the items and accessories, the missing elements will be billed to the customer.
The equipment must be returned in identical condition as when received and duly checked by the co-signee before departure. A contradictory check of the equipment is done when items are returned. Any and all changes, if any are observed, are noted under “arrival observations”. In case of disagreements regarding the condition of the equipment and noted damages, the customer expressly authorises the Company to call on an independent expert in order to examine the equipment and file a report with observations and estimated costs. The costs and fees of the intervention of an expert will be charged to the customer.
In case the customer returns the equipment outside of normal business hours of the pick-up point LA PEDALE DOUCE, the Customer is solely responsible for any damages caused or suffered by the equipment. The customer remains entirely responsible for the equipment until the Company LA PEDALE DOUCE or its pick-up point is able to assume responsibility and establish a complete review of the returned equipment.
Article 18 – Assistance
The Company offers assistance if the equipment breaks during the rental period, and in case an incident or accident occurs. This free assistance service is limited to roads accessible to motored vehicles. It is the customer’s responsibility, if off the road, to return to a road accessible to motored vehicles, in order to have access to this service. This assistance is available 7 days a week from 8 am to 6 pm.
Article 19- Obligations in the Event of an Accident
In case of an accident, the customer will:
Notify, if necessary and as soon as possible, the local police or authority, if anyone is injured, to allow any and all usual proceedings to take place in order to establish a police report,
To inform the Company, without delay, of the occurrence of the accident,
To obtain information and identity of any third party.
In case of theft or an act of vandalism, the customer commits to declaring the theft or act of vandalism upon observation of the damage or disappearance to the police authorities and to declare and submit a copy of the filed complaint to the Company within 24 hours after observation of the damages or disappearance.
Article 20 – Changes to the General Terms and Conditions
The Company reserves the right to modify the General Terms and Conditions of use of the services offered in order to adapt to technical evolutions and changes in the applicable legislation.
Article 21 – Intellectual Property
In application of the intellectual property rights law, all the elements of the website (editing and layout, images, texts, logos, databases, programmes, etc.) are fully and entirely the property of the Company LA PEDALE DOUCE, with the exception of elements (including logos) provided by a partner of the Company.
Article 22 – Personal Information
Personal information given by the customer is necessary to proceed with the order. Assuming that a customer agrees to convey private and personal information, the customer has the individual right to access, withdraw, modify, rectify and delete personal information under the conditions stipulated by law n° 78-17 of 6 January 1978, governing IT and personal data protection. The customer must send any written inquiry to the following address: LA PEDALE DOUCE 236 ancien chemin du Vieux Taillades 84 300 CAVAILLON.
Article 23 – Applicable Law – Competent Jurisdiction – Language of Reference
Any litigation is within the exclusive jurisdiction of the competent court. In the event of a dispute or litigation in relation to the use of the website www.lapedaledouce.com, only French law and French language will apply. In case of difficulties in interpretation or translation, French shall prevail as the language of reference.